Modernisation du droit de l'environnement en Ile-de-France
Les 5 points clés de la réformeCe qui change dans la vie du projetDialogue environnemental
View ArticleLes Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) Dans les Hauts-de-Seine (92)
L'article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24/03/2014 prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). La définition officielle d'un SIS est précisée à...
View ArticleSuivi du Journal Officiel de l'Union Européenne
JO complet de l'Union EuropéenneRetour aux actualités réglementairesMise à jour du 24/07/2017(*) Référence en gras : Lien vers le journal officiel en attendant la mise à disposition d'un lien direct...
View ArticleActualités réglementaires
Suivi du Journal Officiel de la République FrançaisePour voir l'historique et visualiser les textes, cliquer iciN° 164 du 14/07/2017 Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des...
View ArticleFaut-il faire une demande d'examen au cas par cas si mon projet est concerné...
NON : la procédure d'examen au cas par cas au titre d'une rubrique du tableau annexéà l'article R.122-2 du code de l'environnement ne s'applique pas dès lors que le projet relève d'une étude d'impact...
View ArticlePour un projet relevant de l'examen au cas par cas au titre de l'une des...
NON : même si le maître d'ouvrage estime, de lui-même, devoir faire une étude d'impact, il doit introduire une demande de cas par cas sous peine de fragiliser juridiquement la réalisation de son...
View ArticleComment déposer son dossier de demande ?
La demande doit être transmise à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France (DRIEE - IF) : Soit par voie numérique : En utilisant la plate-forme...
View ArticleQuand demander l'examen au cas par cas ?
L'examen au cas par cas peut être demandé dès lors que le maître d'ouvrage est en mesure de fournir des informations suffisamment précises sur le lieu d'implantation et ses enjeux, sur les dimensions...
View ArticleQui demande l'examen au cas par cas ?
C'est le maître d'ouvrage qui doit saisir l'autorité environnementale pour qu'elle procède à l'examen au cas par cas de son projet. La saisine n'est valide que si elle est faite par le maitre d'ouvrage...
View ArticleMon projet n'est pas situé dans un site Natura 2000 : dois-je joindre à mon...
OUI : sous peine d'incomplètude du dossier de demande. Dans tous les cas, il faut joindre une carte localisant les sites Natura 2000 les plus proches du site d'implantation de votre projet.
View ArticleQu'est ce qu'un formulaire complet ?
Un formulaire est complet lorsque l'ensemble de ses rubriques sont remplies, et que toutes les annexes obligatoires sont fournies.Il est recommandé de suffisamment bien renseigner le formulaire de...
View ArticleQuel est le délai de la procédure d'examen au cas par cas sur les projets ?
A compter de la réception du formulaire complet, l'autorité environnementale dispose d'un délai de 35 jours pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage de la nécessité...
View ArticleQue se passe-t-il si l'autorité environnementale n'a pas pris sa décision...
L'absence de décision à l'issue du délai réglementaire vaut décision tacite de soumission àévaluation environnementale, impliquant que le porteur de projet doit réaliser une étude d'impact. En...
View ArticleFaut-il demander un nouvel examen au cas par cas lorsque le projet, objet de...
La décision au cas par cas est prise sur la base des critères posés dans la directive européenne, soit la localisation du projet, ses caractéristiques, ses effets potentiels sur l'environnement. Par...
View ArticleY-a-t-il une durée de validité de la décision ?
NON : En l'absence de modification des textes de référence et tant que le projet ou son environnement ne sont pas significativement modifiés, la décision au cas par cas reste valide.
View ArticleComment est notifiée la décision rendue par l'Ae ?
Les décisions rendues sur la nécessité ou non d'élaborer une étude d'impact, sont mises en ligne sur le site Internet de la DRIEE.En complément, la décision vous est notifiée par voie postale.
View ArticleUn recours contre une décision est-il possible ?
La décision dispensant d'une étude d'impact rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief : elle ne peut pas faire l'objet d'un recours direct. Comme tout acte...
View ArticlePuis-je exceptionnellement demander un délai d'instruction plus court ?
NON : Le délai prévu réglementairement est de 35 jours. Dans ce délai, les équipes de la DRIEE doivent instruire le dossier, consulter différents services et préparer la décision. Il est donc très...
View ArticleSuivi du Journal Officiel de l'Union Européenne
JO complet de l'Union EuropéenneRetour aux actualités réglementairesMise à jour du 31/07/2017(*) Référence en gras : Lien vers le journal officiel en attendant la mise à disposition d'un lien direct...
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