- La décision dispensant d'une étude d'impact rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief : elle ne peut pas faire l'objet d'un recours direct. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision approuvant le projet.
Dans ces conditions, la DRIEE ne délivre plus d'attestation de non recours.
- Pour les décisions portant obligation de réaliser une étude d'impact, un recours administratif préalable gracieux est possible ; et même obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 V du code de l'environnement.
Le recours administratif gracieux obligatoire doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.
Il est adresséà Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France
Adresse postale : DRIEE IF – 12 Cours Louis Lumière - CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX
Le préfet dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour faire connaitre les suites qu'il donne à la requête, l'absence de réponse dans ce délai valant rejet.
En Ile-de-France, et afin de ne pas dévoyer l'exercice du cas par cas, il a été décidé de ne pas prendre en compte, dans l'analyse de la requête, tous les éléments postérieurs à la date de la décision d'obligation, notamment la réalisation de nouvelles études.
- Le recours administratif hiérarchique peut être formé auprès du ministre en charge de l'Environnement, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Il n'a pas pour effet de suspendre et proroger le délai du recours contentieux.
- Le recours contentieux est formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.}}}