A compter de la réception du formulaire complet, l'autorité environnementale dispose d'un délai de 35 jours pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage de la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d'impact.
Pour s'assurer de la complétude du dossier, l'autorité environnementale dispose à compter de la réception du formulaire d'un délai de 15 jours pour demander au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage de compléter son dossier. A défaut d'une telle demande au terme de ce délai, le formulaire est réputé complet.
Pour les formulaires déclarés comme non complets, le délai d'instruction des 35 jours ne court pas.
Le formulaire réputé complet est mis en ligne sur le site Internet de la DRIEE.