Faut-il faire une demande d'examen au cas par cas si mon projet est concerné au titre de l'une des rubriques de la nomenclature du tableau annexéà l'article R. 122-2 du code de l'environnement mais relève par ailleurs de l'étude d'impact systématique au titre d'une autre rubrique de la nomenclature ?

NON : la procédure d'examen au cas par cas au titre d'une rubrique du tableau annexéà l'article R.122-2 du code de l'environnement ne s'applique pas dès lors que le projet relève d'une étude d'impact systématique en vertu d'une ou plusieurs rubriques du tableau susmentionné. Dans ce cas, l'autorité environnementale sera saisie sur une étude d'impact traitant de l'ensemble des incidences du projet.