Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des ICPE et la nomenclature annexée à l'article R.122-2 du code de l'environnement qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 modifie la rubrique 39 du tableau annexéà l'article R.122-2 du code de l'environnement.
Cette rubrique est celle qui concerne la majorité des projets en Ile-de-France.
En résumé, la modification renvoie vers l'examen au cas par cas la plupart des projets développant plus de 40 000 m² dès lors que le PLU en vigueur a classé en zone U les sites concernés. Ces projets relevaient auparavant de l'évaluation environnementale systématique.
Lien vers le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364386
Note technique sur la modification de cette rubrique 39 :
modification de la rubrique 39 (format pdf - 382.2 ko - 07/12/2020)