INFORMATION RELATIVE A LA CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 89 DAE 1 CV n° 71 PORTANT PROTECTION D'UN SITE BIOLOGIQUE (APPB) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHÂTENAY-SUR-SEINE AU LIEU-DIT « LA BACHÈRE » DU 25 SEPTEMBRE 1989
Conformément aux articles L. 120-1 et L. 123-19-1 à L. 123-19-7 du code de l'environnement, la décision de modification ou de prise d'un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) est une décision susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement : tout projet d'APPB doit donc faire l'objet d'une consultation du public.
Selon les enjeux du projet, cette participation du public peut se faire sous la forme d'une consultation électronique ou selon toute autre procédure permettant au public d'accéder aux informations, de formuler des observations et d'être informé de la manière dont ses observations ont été prises en compte (conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement).
La modification de l'APPB de la Bachère s'inscrit dans le cadre du projet de Site pilote préalable à la réalisation d'un ensemble d'aménagement de zones de surstockage des eaux d'inondation porté par l'Établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands lacs.
Cette modification est intrinsèquement liée au projet de « casier pilote » : elle en est la condition préalable et elle ne sera effectuée qu'une fois que le projet aura été déclaré d'utilité publique. Aussi, il est apparu indispensable, par souci de transparence vis-à-vis du public et pour lui permettre d'avoir une appréciation globale de ce projet, d'effectuer la consultation du public relative à la modification de l'APPB conjointement avec l'enquête publique relative au projet d'aménagement du « casier pilote ».
Le projet de modification de l'APPB est donc inclus dans le dossier d'enquête publique relative au projet de construction et exploitation d'un aménagement hydraulique et réalisation d'actions de restauration écologique, dit « opération de site pilote de la Bassée ».
Cette enquête publique unique (EPU), portée par l'EPTB Seine Grands Lacs, se déroulera du 10 juin au 10 juillet 2020.
Les documents de la consultation sont accessibles sur le site de laPréfecture de Seine-et-Marne (rubrique publications/Enquêtes-publiques).
Les observations et propositions éventuelles du public pourront être consignées :
sur le registre unique d'enquête en version papier disponible dans les communes concernées : Châtenay-sur-Seine, Egligny, Balloy, Gravon, La Tombe, Mousseaux-lès-Bray, Bazoches-lès-Bray, Courcelles-en-Bassée, Marolles-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray et Vimpelles, aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
sur le registre dématérialisé accessible :
- en mairies de Châtenay-sur-Seine, Egligny, Balloy, Gravon, La Tombe, Mousseaux-lès-Bray et Bazoches-lès-Bray, à partir d'un poste informatique dédié fourni par Publilégal
- sur le site dédié : (consultation et dépôt d'observations)
- par courrier électroniqueà l'adresse suivante :
sitepilotelabassee@enquetepublique.net (du mercredi 10 juin 2020 - 9h au vendredi 10 juillet 2020 - 17h).
Par ailleurs, les documents spécifiques liés à la consultation du public pour la modification de l'APPB, inclus dans l'enquête publique et accessibles en ligne sur le site de la Préfecture, sont directement disponibles au lien suivant : sous la rubrique finale « Dossier_APPB_Bachère » :
- Note de présentation du contexte et des enjeux du projet
- Arrêté 89 DAE 1 CV n°71 portant protection d'un site biologique sur le territoire de la commune de Châtenay-sur-Seine au lieu-dit « La Bachère »
- Projet d'aménagement hydraulique Bassée aval – Modification du périmètre de l'APPB Plan d'eau de la Bachère : évaluation des enjeux et proposition de restauration écologique – Ecosphère – Février 2020
- Projet d'arrêté portant protection du biotope du plan d'eau de la Bachère sur la commune de Châtenay-sur-Seine- au lieu-dit « La Bachère »
- Avis du 23 janvier 2020 – Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Île-de-France
- Compte-rendu des avis suite à la consultation électronique du 16 mars 2020 de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Seine-et-Marne, en formation nature
- Courrier du 7 mai 2020 - Chambre d'agriculture d'Île-de-France au Directeur de la DRIEE.