Dans le cadre des fonds européens, la Commission européenne est attentive au respect des règles relatives aux marchés publics. De nombreux contrôles doivent ainsi être effectués par les services instructeurs sur les dossiers comportant des marchés publics.
Aussi, il est recommandé au maître d'ouvrage d'être particulièrement vigilant aux règles de la commande publique et de s'y conformer.
Par ailleurs, il est rappelé au maître d'ouvrage qu'il est nécessaire de tracer dans ses documents toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics (date de réception des offres, date d'ouverture des plis, date et signature des rapports d'évaluation…).
En cas de non-respect d'une ou plusieurs règles de passation des marchés publics pour la réalisation de l'opération subventionnée par le FEADER, une décision de déchéance partielle ou totale de l'aide pourra être prise.
Le formulaire « respect de la commande publique » est complémentaire du formulaire de demande de paiement FEADER.
Il concerne tous les marchés > 25 000 € HT. Il comporte des renseignements nécessaires au service instructeur chargé de vérifier le respect des règles de la commande publique.