La directive Inspire
La législation-cadre de la politique de diffusion des données géographiques relatives à l'environnement est la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite "Inspire" (pour Infrastructure for spatial information in Europe). Elle établit notamment une infrastructure d'information géographique au sein de l'Union européenne.
Elle a été transposée en droit français dans les articles L.127-1 à L.127-10 du Code de l'Environnement par l'ordonnance n° 2010-1232, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2010.
Raison
- Des problèmes de disponibilité, de qualité, d'organisation, d'accessibilité et de mise en commun des informations géographiques.
- D'importantes divergences en matière d'exploitation des informations du secteur public, qui font obstacle à la pleine réalisation de leur potentiel.
Objectifs
- L'habitant doit agir en « acteur informé», en particulier dans le domaine de l'environnement.
- La disponibilité de l'information doit favoriser la création de valeur ajoutée par les PME.
Principes
- Assurer l'interopérabilité des systèmes de diffusion et d'utilisation des données.
- Régler les échanges entre autorités publiques.
- Lister les données concernées par domaines en fonction de leur impact direct ou indirect sur l'environnement.
- Respecter les modèles économiques existants.
Méthode
- Création d'une infrastructure de données spatiales.
- Obligation de partage entre autorités publiques.
- Liste des thèmes classés dans 3 annexes.
- Mise en place progressives de services.
- Utilisation de normes internationales.
- Renseignement des métadonnées.
En savoir plus sur le site du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/directive-europeenne-inspire
Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement
L'accès aux informations et à la connaissance environnementale est régit par différents textes de loi.
Le principal est la convention d'Aarhus.
Ses articles 4 et 5 et leur transcription dans la réglementation européenne et française instaurent un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et mettent en place un dispositif facilitant l'accès à ces informations.
Les informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques sont accessibles sous réserve de certains motifs pouvant justifier une décision de refus.
Le délai de réponse à une demande d'accès à une information relative à l'environnement est de un mois, prolongeable exceptionnellement d'un mois si le volume ou la complexité des informations demandées le justifient.
En cas de rejet d'une demande d'accès à une information relative à l'environnement, le demandeur peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis. Le site Internet de la CADA contient, entre autres, les avis donnés par la CADA concernant le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement.
Pour aller plus loin :
- La convention européenne d'Aarhus : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l28056
- Le site Internet de la CADA : http://www.cada.fr/
Circulaire-Aarhus-Fiche 6-droits d'accés (format pdf - 45.9 ko - 02/12/2010) : Circulaire Aarhus fiche 6 : droits d'acces (format pdf - 45.9 ko - 26/12/2017) Catégories d'information DRIEE-IF (format pdf - 18.8 ko - 02/12/2010) : Categories d'information Driee (format pdf - 18.8 ko - 26/12/2017) Charte de l'environnement (format pdf - 258.6 ko - 02/12/2010) : Charte de l'environnement (format pdf - 258.6 ko - 26/12/2017) Circulaire-18-10-2007 (format pdf - 201.9 ko - 02/12/2010) : Circulaire 18-10-2007 (format pdf - 201.9 ko - 26/12/2017) Directive2003-4-CE (format pdf - 133.8 ko - 02/12/2010) : Directive 2003-4-CE (format pdf - 133.8 ko - 26/12/2017)