Une évolution du périmètre d'interdiction (dite relative) de la publicité autour d'un monument historique (MH), au titre de l'article L 581-8 du code de l'environnement, est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 : un passage de 100 à 500 mètres, avec covisibilité
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a introduit une évolution importante concernant les modalités d'interdiction (dite relative) de la publicité dans les environs d'un monument historique, prévue à l'article L 581-8 du code de l'environnement. Cette interdiction s'applique en l'absence d'un règlement local de publicité (RLP) en vigueur sur la commune.
Jusqu'à présent, cette interdiction s'appliquait dans un rayon de 100 mètres avec covisibilité avec le monument historique. La loi LCAP a porté ce périmètre à 500 mètres, mais toujours avec covisibilité.
Cette disposition constitue en fait un alignement avec les dispositions similaires déjà en vigueur du code du patrimoine, prévues à l'article L 621-30.
Ce nouveau périmètre est donc entré en vigueur le 01/01/2020 pour les communes non-couvertes par un RLP ou un Règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
Pour les communes couvertes par un RLP ou un RLPi, cette disposition s'avère dépourvue d'implication : c'est en effet les zonages retenues dans le RLP/RLPi et son régime réglementaire qui s'appliquent, sans tenir compte du périmètre MH. Le RLP/RLPi a la possibilité en effet, au titre de l'article L 581-8, d'autoriser ou non, et selon les modalités que ces documents définissent, la publicité aux abords d'un MH.
Par ailleurs, il est rappelé que le périmètre de 500 mètres autour d'un MH, avec covisibilité, tel qu'issu du code du patrimoine, continue à s'appliquer sans changement en matière d'instruction d'enseignes, générant ainsi une saisine obligatoire de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour avis.
Enfin, il est précisé que ce périmètre de 500 mètres avec covisibilité autour d'un monument historique peut être adaptéà l'initiative de l'ABF par le traçage d'un "périmètre des abords" (PDA) adapté. Les PDA entrent en vigueur dès lors qu'ils ont été publiés légalement.