en application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Contexte et réglementation applicable
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau contribue à la pollution des ressources en eau et à la dégradation de l'état des milieux aquatiques et à ce titre les écoulements de surface (cours d'eau comme fossés) contribuent largement au transfert des pollutions diffuses.
En application des directives et règlements européens, l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime régit les conditions de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il prévoit notamment que l'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones protégées au titre de l'article L.211-1 du code de l'environnement, à savoir les eaux superficielles et souterraines.
L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 révise suite à son annulation l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il reprend les dispositions du précédent arrêté mais introduit une modification de la définition des points d'eau. L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 demande ainsi de définir par arrêté préfectoral les points d'eau à prendre en compte pour son application à l'échelle départementale.
La présente consultation du public porte sur le projet d'arrêté préfectoral définissant les points d'eau pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- projet d'arrêté préfectoral - points d'eau PPC (format pdf - 81.9 ko - 22/06/2017)
Présentation du projet d'arrêté
Les cours d'eau et nappes souterraines sur le territoire des quatre départements de Paris et proche couronne sont actuellement fortement contaminés par des substances phytopharmaceutiques. Les analyses montrent également une corrélation nette entre les conditions pluviométriques et l'évolution dans le temps de la pollution d'un cours d'eau par les pesticides. Cela plaide pour la limitation des épandages à proximité immédiate des points d'eau et un maintien systématique des bandes enherbées qui limitent cette arrivée de polluants par le ruissellement.
Pour mémoire, la cartographie des cours d'eau sur les quatre départements a fait l'objet d'un travail collaboratif qui a abouti à l'arrêté inter-préfectoral du 1er mars 2017 définissant les cours d'eau des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La cartographie est disponible sur le site internet de la DRIEE : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/cartographie-des-cours-d-eau-de-paris-proche-r1436.html
Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) définit les cours d'eau à prendre en compte pour la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (maintien de bandes enherbées de 5m au moins en bordure de ces cours d'eau). Pour les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il s'agit des cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Au regard des éléments précédents, il est proposé de retenir une définition des points d'eau cohérente avec celle de l'arrêté ministériel de 2006, soit :
- points, traits continus ou discontinus figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l'Institut géographique national ;
- cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement, et cartographiés par l'arrêté inter-préfectoral du 1er mars 2017.
Il est proposé d'exclure les tronçons busés. Dès lors que ces derniers seraient réouverts, ils deviendraient automatiquement des points d'eau au titre de l'arrêté préfectoral.
Comment participer ?
Le public est invitéà participer à cette consultation du 23 juin 2017 au 14 juillet 2017 en présentant ses observations à l'adresse suivante :
enqueteur.driee-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr