L'autorisation environnementale s'applique à partir du 1er mars 2017 et remplace les autorisations IOTA et ICPE telles que définies dans l'ancienne codification :
- Les dossiers ayant été déposés avant le 1er mars 2017 seront instruits suivant les procédures en cours au moment du dépôt de dossier ;
- Les dossiers déposés entre le 1er mars et le 30 juin 2017 seront instruits, au choix du pétitionnaire, suivant la procédure d'autorisation environnementale ou suivant des procédures d'autorisation (IOTA, ICPE, défrichement, dérogation espèces protégées, etc) séparées.
Les ordonnances relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées et d'une autorisation unique IOTA ayant été abrogées au 1er mars, les dossiers ne pourront plus être déposés selon ces deux procédures.
- A partir du 1er mars 2017, les autorisations déjà délivrées sont considérées « autorisation environnementale » ; leurs modifications éventuelles (prolongation, cessation, changement de bénéficiaire…) sont donc instruites suivant les nouvelles dispositions.
- A partir du 1er juillet 2017, les dossiers déposés seront soumis à la procédure d'autorisation environnementale, excepté pour les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique avant le 1er mars 2017.
Il convient, avant le dépôt de dossier, de se rapprocher des services de l'État assurant la coordination de l'instruction.Pour savoir qui contacter en Ile-de-France, consulter la rubrique : Demander des informations avant le dépôt de mon dossier